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La Convention Internationale
des Droits de l'Enfant (CIDE)
Voici
le texte de la CIDE. Il n'est pas entier. Seuls les 42 premiers articles ont
été gardés sur 54. Les derniers sont très techniques
et ne parlent pas directement des enfants.
Comment lire ce texte ?
Les lois et les textes officiels sont toujours écrits
pour les adultes, avec des mots et des phrases compliqués. La CIDE
a été écrite pour les enfants mais par des adultes. C’est
pour ça que le texte n’est pas toujours facile à comprendre
même par les grands…
Pour lire ce texte très très long, Cafézoïde propose
donc un texte parallèle, en rouge,
qui dit plus simplement ce qui est écrit en gris. Ainsi les enfants,
et peut-être les parents, pourront lire ce texte important et en discuter
autour d’eux, en famille, entre amis ou au Cafézoïde
avec un animateur.
Certains thèmes sont très
présents. En voici la liste si ça peut aiguiller votre visite
(clique sur les numéros) :
Le droit d’avoir sa propre personnalité
(articles 6, 7, 8, 16)
Le droit d’être respecté
parce que je suis un enfant (31, 32)
Le droit de vivre dans les meilleures
conditions possibles (27)
le droit d’être égal
à tous les autres (23,
30)
Le droit de vivre dans une famille,
naturelle ou d’adoption (9, 10, 18,
20, 21)
Le droit d’aller à l’école,
de pouvoir apprendre, lire, se cultiver (17, 28,
29)
Le droit d’être respecté comme un grand, d’être
écouté, d’avoir son propre
avis (12, 13, 14, 15)
Le droit d’être protégé
contre la violence, la drogue, la guerre (19,
33, 34, 35, 36,
37, 38, 39)
le droit d’être soigné
(24, 26)
Le droit à la justice
(40)
le droit de dire que ce texte existe et que les adultes doivent de le respecter
(4, 5)
Vous pouvez aussi compléter votre lecture avec d'autres
sites (en bas).
Le texte
 |
Article
1 - c’est quoi un enfant ?
Au sens de la présente convention, un enfant s'entend de tout être
humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité
est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est
applicable.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Ce texte est pour toi si tu as moins de 18 ans.
Article 2 - le droit de ne pas être rejeté
1. Les États parties =(les pays qui ont signé ce texte) s'engagent
à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente
Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur
juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération
de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique
ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux,
de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune,
de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.
2. Les États parties (= les pays qui ont signé la Convention)
prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement
protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction
motivées par la situation juridique, les activités, les opinions
déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants
légaux ou des membres de sa famille.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Les gouvernements qui ont signé ce texte
doivent protéger tous les enfants de leurs pays, sans aucune différence.
Par exemple, le Sénégal a signé ce texte, il doit donc
protéger tous les enfants qui vivent au Sénégal, qu'ils
soient sénégalais ou non, sans exception.
Article 3 : le droit de vivre bien
1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient
le fait des institutions (=organisme, établissements) publiques ou
privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités
administratives ou des organes législatifs, l'intérêt
supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Toutes les décisions concernant un enfant
doivent être utiles pour lui.
2. Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant
la protection et les soins nécessaires à son bien-être,
compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des
autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à
cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
Qu'est-ce
que ça veut dire ?
Les gouvernements doivent toujours faire attention
à ce que tout soit fait pour que l’enfant vive bien, surtout
si ses parents ne peuvent pas le faire parce qu’ils sont malades par
exemple.
3. Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des
institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants
et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les
autorités compétentes, particulièrement dans le domaine
de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le
nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un
contrôle approprié.
Qu'est-ce
que ça veut dire ?
Les gouvernements sont responsables de tout ce
doit prendre soin de l’enfant comme l’école ou la justice.
Article 4 : le droit de faire
respecter ses droits
Les États parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives,
administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre
les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits
économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes
les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre
de la coopération internationale.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Ce texte dit que l’enfant a des droits
et que son pays doit les faire respecter. Par exemple, si un enfant est italien,
les responsables de l’Italie doivent veiller à ce que ses droits
décrits dans ce texte soient respectés.
Article 5 – le droit de comprendre et d’appliquer
ses droits
Les États parties respectent la responsabilité, le droit et
le devoir qu'ont les parents ou, le cas échéant, les membres
de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu
par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables
de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une manière qui corresponde
au développement de ses capacités, l'orientation et les conseils
appropriés à l'exercice des droits que lui reconnaît la
présente Convention.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Les pays qui ont signé la Convention respectent
le fait que les parents aident l’enfant à comprendre et à
exercer les droits décrits dans ce texte.
Article 6 - le droit à
la vie
1. Les États parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent
à la vie.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Tous les enfants ont le droit de vivre.
2. Les États parties assurent dans toute la mesure possible la survie
et le développement de l'enfant.
Qu'est-ce que ça veut dire ?
Les Etats doivent aider l’enfant à
vivre et à grandir.
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Article
7 - le droit d’avoir un nom et une nationalité
1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès
celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité
et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et
être élevé par eux.
2. Les États parties veillent à mettre ces droits en œuvre
conformément à leur législation nationale et aux obligations
que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière,
en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait
apatride.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Tous les enfants ont le droit d’avoir un
nom, le droit d’être citoyen d’un pays, et le droit de connaître
leurs parents si c’est possible. Les Etats sont obligés de faire
respecter ça même si tu es un enfant sans pays, un enfants apatride.
Article 8
– le droit de protéger l’identité
1. Les États parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant
de préserver son identité (= tout ce qui fait que tu es toi
et pas une autre : ton nom, tes parents, l’endroit où tu vis,
tes origines), y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales,
tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale.
2. Si un enfant est illégalement privé des éléments
constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les États
parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées,
pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Tous les enfants ont le droit de protéger
leur identité et les Etats doivent les aider. Par exemple, si quelqu’un
oblige l’enfant à changer de nom, l’Etat doit l’aider
à garder sa véritable identité.
Article 9 - le droit de vivre
avec ses parents
1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas
séparé de ses parents contre leur gré, à moins
que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures
applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt
supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être
nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les
parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément
et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence
de l'enfant.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
L’enfant n’a pas le droit d’être
séparé de ses parents sauf s’ils font des choses mauvaises
pour lui. Par exemple, s’ils le battent.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées
doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations
et de faire connaître leurs vues.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
S’il y a un problème grave avec
les parents, l’enfant a le droit de donner son avis et ses parents aussi.
3.Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé
de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement
des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents,
sauf si cela est contraire à intérêt supérieur
de l'enfant.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Si l’enfant est séparé de
ses parents, il a toujours le droit de les voir de temps en temps sauf si
vraiment, c’est trop dangereux pour l’enfant.
4. Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État
partie, telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion
ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours
de détention) des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'État
partie donne sur demande aux parents,à l'enfant ou, s'il y a lieu,
à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le
lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à
moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable
au bien-être de l'enfant. Les États parties veillent en outre
à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne
pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne
ou les personnes intéressées.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
L’enfant a toujours le droit de savoir
où sont ses parents, par exemple s’ils sont en prison ou s’ils
sont expulsés dans un autre pays.
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Article
10 – le droit d’être en contact avec sa famille
1. Conformément à l'obligation incombant aux États parties
en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant
ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter
aux fins de réunification familiale est considérée par
les États parties. dans un esprit positif, avec humanité et
diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation
d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses
pour les auteurs de la demande et les membres de leurs familles.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Si l’enfant vit dans un autre pays que
ses parents ou que sa famille, il a le droit d’aller les voir et réciproquement.
2. Un enfant dont les parents résident dans des États différents
a le droit d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations
personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents.
À cette fin, et conformément à l'obligation incombant
aux États parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 9, les États
parties respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout
pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de
quitter tout pays ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par
la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité
nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques,
ou les droits et libertés d'autrui, et qui sont compatibles avec les
autres droits reconnus dans la présente Convention.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Si l’enfant vit dans un autre pays que
ses parents ou que sa famille, il a le droit d’entretenir des relations
avec eux, de leur téléphoner, de leur écrire.
Article 11 - le droit d’aller librement
dans un autre pays
1. Les États parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements
et les non-retour illicites d'enfants à l'étranger.
2. À cette fin, les États parties favorisent la conclusion d'accords
bilatéraux ou multilatéraux ou l'adhésion aux accords
existants.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Si l’enfant est parti dans un autre pays
que le sien et qu’il est enlevé ou qu’on l’empêche
de revenir chez lui, l’Etat doit tout faire pour l’aider.
Article 12 – le droit d’avoir
un avis
1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable
de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question
l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises
en considération eu égard à son âge et à
son degré de maturité (=plus on est grand, plus on a de l’expérience
de la vie, plus on a de maturité).
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Tous les enfants ont le droit d’avoir leur
propre avis sur un sujet. Les adultes doivent respecter les opinions des enfants
mais dans la limite de leur maturité.
2. À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité
être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative
l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un
représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible
avec les règles de procédure de la législation nationale.
Qu'est-ce que ça veut dire ?
Si un enfant est concerné par un problème
avec la justice (par exemple, dans un divorce des parents), l’Etat,
et en particulier les adultes responsables, doivent écouter son avis.
Article 13 – le droit de
dire ce qu’on veut
1. L'enfant a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend
la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations
et des idées de toute espèce, sans considération de frontières,
sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par
tout autre moyen du choix de l'enfant.
2. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions
qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires :
a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui ; ou
b) À la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre
public, de la santé ou de la moralité publiques.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Tous les enfants ont le droit à la liberté
d’expression c’est à dire qu’ils peuvent dire, écrire,
lire ou dessiner ce qu’ils veulent. Mais attention, il y a des limites
auxquelles il faut faire très attention : le respect des autres et
le respect de la société.
Article 14 – le droit de croire dans la religion de
son choix
1. Les États parties respectent le droit de l'enfant à la liberté
de pensée, de conscience et de religion.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Tous les enfants ont droit à la liberté
de pensée, de croire ou de ne pas croire en une religion ou une croyance.
2. Les États parties respectent le droit et le devoir des parents ou,
le cas échéant, des représentants légaux de l'enfant,
de guider celui-ci dans l'exercice du droit susmentionné d'une manière
qui corresponde au développement de ses capacités.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Les parents doivent les aider à comprendre
et à pratiquer ou non cette croyance ou cette religion à condition
que ce soit bon pour l’enfant, que ça ne l’empêche
pas d’être heureux et de grandir.
3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut
être soumise qu'aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi
et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté
publique, l'ordre public, la santé et la moralité publiques,
ou les libertés et droits fondamentaux d'autrui.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
L’enfant peut montrer ses croyances ou
sa religion sauf si c’est contraire à ce qui est écrit
dans la loi de son pays. Par exemple, en France, une adolescente musulmane
peut montrer qu’elle pratique l’islam en mettant un voile. Mais
elle n’a pas le droit de le mettre dans une école parce que la
loi française l’interdit.
Article 15 – le droit de
faire des réunions
1. Les États parties reconnaissent les droits de l'enfant à
la liberté d'association et à la liberté de réunion
pacifique.
2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet que des seules restrictions
qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société
démocratique, dans l'intérêt de la sécurité
nationale, de la sûreté publique ou de l'ordre public, ou pour
protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits
et libertés d'autrui.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Les enfants ont le droit de se réunir
et de s’associer à condition d’être calmes et de
respecter les autres et la loi de leur pays.
Article 16 – le droit d'avoir
une vie privée
1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales
dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance,
ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions
ou de telles atteintes.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Tous les enfants on droit d’avoir une vie
privée et personne ne peut intervenir dedans. Par exemple, personne
n’a le droit de lire le courrier d’un enfant ou de ses parents,
ni de rentrer dans sa maison sans autorisation légale. L’Etat
doit aider l’enfant à faire respecter sa vie privée.
Article 17 - le droit à
la culture
Les États parties reconnaissent l'importance de la fonction remplie
par les médias et veillent à ce que l'enfant ait accès
à une information et à des matériels provenant de sources
nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à
promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé
physique et mentale. À cette fin, les États parties:
a) Encouragent les médias à diffuser une information et des
matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle
pour l'enfant et répondent à l'esprit de l'article 29;
b) Encouragent la coopération internationale en vue de produire, d'échanger
et de diffuser une information et des matériels de ce type provenant
de différentes sources culturelles, nationales et internationales;
c) Encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants;
d) Encouragent les médias à tenir particulièrement compte
des besoins linguistiques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire;
e) Favorisent l'élaboration de principes directeurs appropriés
destinés à protéger l'enfant contre l'information et
les matériels qui nuisent (= font du mal) à son bien-être,
compte tenu des dispositions des articles 13 et 18.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Tous les enfants ont le droit à des sources
d’information, des médias (télévision, journaux,
radio, livres). Les Etats doivent encourager ces médias pour :
a. qu’ils donnent une culture utile pour l‘éducation des
enfants
b. qu’ils donnent une culture qui vient de leur pays mais aussi d’autres
pays
c. qu’ils fassent des livres pour les enfants seulement
d. qu’ils aident à apprendre des langues minoritaires (par exemple,
un enfant indien qui vit au Brésil a le droit de savoir parler la langue
de son peuple en plus du brésilien).
e. Les Etats doivent protéger les enfants contre les médias
qui peuvent leur faire du mal.
Article 18 – les parents
sont responsables de leurs enfants
1. Les États parties s'emploient de leur mieux à assurer la
reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité
commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement.
La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement
incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à
ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés
avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant.
2. Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente
Convention, les États parties accordent l'aide appropriée aux
parents et aux représentants légaux de l'enfant dans l'exercice
de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant et assurent
la mise en place d'institutions. d'établissements et de services chargés
de veiller au bien-être des enfants.
3. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées
pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier
des services et établissements de garde d'enfants pour lesquels ils
remplissent les conditions requises.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Les parents d’un enfant sont responsables
de lui et doivent tout faire pour qu’il soit heureux. L’Etat doit
aider les parents en créant des organismes chargés de veiller
à ce que les enfants grandissent bien : qu’ils aient une maison,
de la nourriture, une école. Si les parents travaillent tous les deux,
l’Etat doit les aider encore plus, par exemple en créant des
garderies.
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Article
19 – l’enfant doit être protégé contre la
violence
1. Les États parties prennent toutes les mesures législatives,
administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger
l'enfant contre toutes formes de violence, d'atteinte ou de brutalités
physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements
ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous
la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants
légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.
2. Ces mesures de protection comprendront, selon qu'il conviendra, des procédures
efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à
fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à
qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention,
et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement
et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits
ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures
d'intervention judiciaire.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Les enfants doivent toujours être protégé
contre la violence, par exemple contre des gens qui le battent ou qui le violent.
Le pays de l’enfant doit tout faire pour l’aider si cela arrive.
Article 20 – le droit d’être
aidé si on n’a plus de famille
1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé
de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut
être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et
une aide spéciales de l'État.
2. Les États parties prévoient pour cet enfant une protection
de remplacement conforme à leur législation nationale.
3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement
dans une famille, de la "Kafala" de droit islamique, de l'adoption
ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement
pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment
tenu compte de la nécessité d'une certaine continuité
dans l'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse,
culturelle et linguistique.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Tous les enfants qui n’ont plus de famille
ont le droit d’être aidés et protégés par
leur pays dans le cadre de la loi. L'enfant peut être accueilli dans
une autre famille ou dans un établissement spécialisé
pour l’accueil des enfants. Il peut aussi être adopté.
Dans tous les cas, Les personnes qui accueillent un enfant sans famille doivent
respecter son éducation ainsi que son identité, sa religion,
ses origines, sa langue.
Article 21 – le droit d’être
adopté
Les Etats parties qui admettent et/ou autorisent l'adoption s'assurent que
l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération
primordiale en la matière, et :
a)Veillent à ce que l'adoption d'un enfant ne soit autorisée
que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément
à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous
les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l'adoption
peut avoir lieu eu égard à la situation de l'enfant par rapport
à ses père et mère, parents et représentants légaux
et que, le cas échéant, les personnes intéressées
ont donné leur consentement à l'adoption en connaissance de
cause, après s'être entourées des avis nécessaires
;
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Si un enfant est adopté par une famille,
le pays doit faire attention à ce que cela se passe selon des règles
sérieuses et que si l’enfant a encore de la famille, celle-ci
soit d’accord.
b) Reconnaissent que l'adoption à l'étranger peut être
envisagée comme un autre moyen d'assurer les soins nécessaires
à l'enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d'origine, être
placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être
convenablement élevé ;
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Si un enfant ne peut pas être élevé
correctement dans son pays, il peut être adopté dans un autre
pays.
c) Veillent, en cas d'adoption à l'étranger, à ce que
l'enfant ait le bénéfice de garanties et de normes équivalant
à celles existant en cas d'adoption nationale ;
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Si un enfant vietnamien est adopté au
Canada, il doit avoir les mêmes droits que dans le pays où il
est né.
d) Prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce
que, en cas d'adoption à l'étranger, le placement de l'enfant
ne se traduise pas par un profit matériel indu pour les personnes qui
en sont responsables ;
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Les gens qui font adopter un enfant ne doivent
pas gagner de l’argent en échange.
e) Poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements
ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et
s'efforcent dans ce cadre de veiller à ce que les placements d'enfants
à l'étranger soient effectués par des autorités
ou des organes compétents.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Si l’enfant d’un pays est adopté
dans un autre pays, les deux pays doivent s’entendre pour que l’adoption
se passe selon des règles sérieuses.
Article 22 – le droit de l’enfant
réfugié
1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un
enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou
qui est considéré comme réfugié en vertu des règles
et procédures du droit international ou national applicable, qu'il
soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute
autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance
humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent
la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs
aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits
États sont parties.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Un enfant qui fuit un pays où il est en
danger, par exemple à cause d’une guerre, est considéré
comme « réfugié ». Cet enfant a le droit d’être
protégé par la loi du pays qui l’accueille mais aussi
par toutes les lois internationales qui aident les enfants comme lui.
2. À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils
le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation
des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non
gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations
Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille
situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres
de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements
nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le
père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut
être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes
énoncés dans la présente Convention, la même protection
que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Si un enfant est « réfugié
», les gouvernements doivent l’aider. Et si l’enfant «
réfugié » ne sait plus où sont sa mère et
son père, les pays doivent tout faire pour l’aider à les
retrouver afin que la famille soit réunie. Mais si on ne retrouve aucun
membre de sa famille, l’enfant doit être protégé
par le pays qui l’accueille.
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Article
23 – le droit de l’enfant handicapé
1. Les États parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement
handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des
conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie
(= faire les choses tout seul) et facilitent leur participation active à
la vie de la collectivité.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Tous les enfants handicapés ont les mêmes
droits que tous les autres enfants. Les gouvernements doivent tout faire pour
qu’ils vivent comme tout le monde et qu’ils soient intégrés
à la vie en société (par exemple, qu’ils puissent
prendre le train comme tout le monde).
2. Les États parties reconnaissent le droit des enfants handicapés
de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent,
dans la mesure des ressources disponibles, l'octroi, sur demande, aux enfants
handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui
en ont la charge, d'une aide adaptée à l'état de l'enfant
et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Les enfants handicapés ont le droit d’avoir
des soins particuliers et s’ils le demandent, eux ou leur famille, ils
ont le droit d’être aidés tout spécialement. Par
exemple, en argent ou en matériel.
3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés,
l'aide fournie conformément au paragraphe 2 est gratuite chaque fois
qu'il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs
parents ou de ceux à qui l'enfant est confié, et elle est conçue
de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès
à l'éducation, à la formation, aux soins de santé,
à la rééducation, à la préparation à
l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient
de ces services de façon propre à assurer une intégration
sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel,
y compris dans le domaine culturel et spirituel.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Si un enfant handicapé et sa famille n’ont
pas beaucoup d’argent, l’aide peut être gratuite pour que
l’enfant puisse aller à l’école, avoir des loisirs,
ne pas rester seul et se sentir le mieux possible.
4. Dans un esprit de coopération internationale, les États parties
favorisent l'échange d'informations pertinentes dans le domaine des
soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique
et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d'informations
concernant les méthodes de rééducation et les services
de formation professionnelle, ainsi que l'accès à ces données,
en vue de permettre aux États parties d'améliorer leurs capacités
et leurs compétences et d'élargir leur expérience dans
ces domaines. À cet égard, il est tenu particulièrement
compte des besoins des pays en développement.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Pour mieux aider les enfants handicapés
dans le monde, les gouvernements doivent s’aider les uns les autres
et en particulier, doivent aider les pays les plus pauvres.
Article 24 – le droit d’être
soigné
1. Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du
meilleur état de santé possible et de bénéficier
de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent
de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès
à ces services.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Tous les enfants ont le droit d’être
en bonne santé et d’être soignés.
2. Les États parties s'efforcent d'assurer la réalisation intégrale
du droit susmentionné et, en particulier, prennent des mesures appropriées
pour:
a) Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants
;
b) Assurer à tous les enfants l'assistance médicale et les soins
de santé nécessaires, l'accent étant mis sur le développement
des soins de santé primaires ;
c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des
soins de santé primaires, grâce notamment à l'utilisation
de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments
nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution
du milieu naturel ;
d) Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés
;
e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier
les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé
et la nutrition de l'enfant, les avantages de l'allaitement au sein, l'hygiène
(=propreté) et la salubrité (=propreté) de l'environnement
et la prévention des accidents, et bénéficient d'une
aide leur permettant de mettre à profit cette information ;
f) Développer les soins de santé préventifs, les conseils
aux parents et l'éducation et les services en matière de planification
familiale.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Pour que tous les enfants du monde soient bien
soignés, les gouvernements s’engagent pour :
- qu’il y ait de moins en moins de bébés qui meurent.
- que les enfants reçoivent au minimum les soins les plus simples
- se battre contre la faim dans le monde et les maladies.
- aider toutes les mamans quand elles ont un bébé
- que tout le monde, parents et enfants, ait des informations sur les maladies,
la propreté et la nourriture
3. Les États parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées
en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à
la santé des enfants.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Les gouvernements doivent tout faire pour empêcher
les pratiques traditionnelles qui font du mal aux enfants. Par exemple, l’excision
en Afrique.
4. Les États parties s'engagent à favoriser et à encourager
la coopération internationale en vue d'assurer progressivement la pleine
réalisation du droit reconnu dans le présent article. À
cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des
pays en développement
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Pour mieux empêcher que les enfants soient
malades dans le monde, les gouvernements doivent s’aider les uns les
autres et en particulier, doivent aider les pays les plus pauvres.
Article 25 – le droit de contrôler
régulièrement un placement
Les États parties reconnaissent à l'enfant qui a été
placé par les autorités compétentes pour recevoir des
soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à
un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance
relative à son placement.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Si un enfant est placé, on est obligé
de vérifier régulièrement si ce placement est toujours
bien pour lui. Par exemple, si un enfant est dans une famille d’accueil,
on doit vérifier régulièrement que tout se passe bien.
Article 26 – le droit à
la sécurité sociale
1. Les États parties reconnaissent à tout enfant le droit de
bénéficier de la sécurité sociale, y compris les
assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer
la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation
nationale.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Comme les adultes, les enfants ont droit à
la sécurité sociale c'est à dire d'être le mieux
soignés possible.
2. Les prestations doivent, lorsqu'il y a lieu, être accordées
compte tenu des ressources et de la situation de l'enfant et des personnes
responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération
applicable à la demande de prestation faite par l'enfant ou en son
nom.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Les pays aident l’enfant selon le niveau
de vie de sa famille.
Article 27 – le droit d’avoir
un bon niveau de vie, de ne pas être pauvre
1. Les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à
un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique,
mental, spirituel, moral et social.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Tous les enfants ont le droit de vivre dans un
confort suffisant pour grandir dans de bonnes conditions.
2. C'est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l'enfant qu'incombe
au premier chef la responsabilité d'assurer, dans les limites de leurs
possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires
au développement de l'enfant.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Ce sont les parents de l’enfant, ou les
tuteurs, qui sont responsables pour que l’enfant grandisse dans de bonnes
conditions.
3. Les États parties adoptent les mesures appropriées, compte
tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider
les parents et autres personnes ayant la charge de l'enfant à mettre
en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle
et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation, le
vêtement et le logement.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Les gouvernements, s’ils le peuvent, doivent
aider les familles trop pauvres à élever leurs enfants. Par
particulier, en leur fournissant à manger, des vêtements ou une
maison.
4. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées
en vue d'assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant auprès
de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière
à son égard, que ce soit sur leur territoire ou à l'étranger.
En particulier, pour tenir compte des cas où la personne qui a une
responsabilité financière à l'égard de l'enfant
vit dans un État autre que celui de l'enfant, les États parties
favorisent l'adhésion à des accords internationaux ou la conclusion
de tels accords ainsi que l'adoption de tous autres arrangements appropriés.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Si un enfant doit recevoir une pension alimentaire,
les pays font tout pour qu’il la reçoive. Par exemple, si des
parents divorcent, le parent qui gagne le plus d’argent doit donner
régulièrement un somme à l’autre parent pour élever
l’enfant. Cette somme s’appelle une « pension alimentaire
».
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Article 28 – le droit d’avoir
une instruction, d’aller à l’école
1. Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation
(=instruction), et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit
progressivement et sur la base de l'égalité des chances:
a) Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Tous les enfants sont obligés d'aller
à l'école primaire. En France, jusqu'en CM2.
b) Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement
secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes
et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées
telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre
d'une aide financière en cas de besoin ;
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Les enfants ont le droit de continuer à
aller à l’école après le primaire, c'est-à-dire
aller dans le secondaire. En France, c'est le collège et le lycée.
Mais si par exemple, c’est cher et que la famille de l’enfant
n’a pas beaucoup d’argent, son pays doit l’aider.
c) Ils assurent à tous l'accès à l'enseignement supérieur,
en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés
;
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Les enfants ont le droit de faire des études
après le lycée, par exemple aller à l’université.
d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l'information
et l'orientation scolaires et professionnelles ;
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Les enfants ont le droit d’avoir toutes
les informations sur les études pour mieux savoir où se diriger,
quel métier faire.
e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de
la fréquentation scolaire et la réduction des taux d'abandon
scolaire.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Les gouvernements doivent tout faire pour que
les enfants ne sèchent pas l’école.
2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées
pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée
d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant
être humain et conformément à la présente Convention.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Les gouvernements doivent tout faire pour que
la discipline à l’école ne fasse pas de mal à l’enfant.
Par exemple, un professeur ne doit pas battre un enfant.
3. Les États parties favorisent et encouragent la coopération
internationale dans le domaine de l'éducation, en vue notamment de
contribuer à éliminer l'ignorance et l'analphabétisme
dans le monde et de faciliter l'accès aux connaissances scientifiques
et techniques et aux méthodes d'enseignement modernes. À cet
égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays
en développement.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Les gouvernements doivent s’aider entre
eux pour qu’il y ait de moins ne moins d’enfants, et aussi d’adultes,
qui ne sachent pas lire et écrire dans le monde.
Article 29 – à quoi
sert l’éducation d’un enfant ?
1. Les États parties conviennent que l'éducation de l'enfant
doit viser à :
a) Favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant
et le développement de ses dons et des ses aptitudes mentales et physiques,
dans toute la mesure de leurs potentialités ;
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
l’éducation doit aider l’enfant
à grandir, à se sentir bien dans la vie, à développer
ce qu’il sait faire.
b) Inculquer à l'enfant le respect des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations
Unies ;
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
L’éducation doit apprendre à
l’enfant à respecter les autres, à respecter les Droits
de l’Homme.
c) Inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité,
de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs
nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire
et des civilisations différentes de la sienne ;
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
L’éducation doit apprendre à
l’enfant le respect de ses parents, de ses origines, de son pays mais
aussi des autres cultures que la sienne.
d) Préparer l'enfant à assumer les responsabilités de
la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension,
de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec
les personnes d'origine autochtone ;
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
L’éducation doit apprendre à
l’enfant comment devenir responsable dans sa vie et à vivre en
faisant toujours attention à respecter les autres, à être
tolérant.
e) Inculquer à l'enfant le respect du milieu naturel.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
L’éducation doit apprendre à
l’enfant à respecter la nature.
2. Aucune disposition du présent article ou de l'article 28 ne sera
interprétée d'une manière qui porte atteinte à
la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de
diriger des établissements d'enseignement, à condition que les
principes énoncés au paragraphe 1 du présent article
soient respectés et que l'éducation dispensée dans ces
établissements soit conforme aux normes minimales que l'État
aura prescrites.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Les gens qui veulent créer une école
ou un endroit d'enseignement peuvent le faire à condition de respecter
ce qui est écrit dans cet article et de respecter les règles
du pays.
Article 30
– le droit d’être minoritaire
Dans les États où il existe des minorités ethniques,
religieuses ou linguistiques ou des personnes d'origine autochtone, un enfant
autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être
privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, de professer et de
pratiquer sa propre religion ou d'employer sa propre langue en commun avec
les autres membres de son groupe.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?Qu’est-ce que ça veut dire ?
Si un enfant vit dans un pays où sa culture,
sa langue, sa religion ne sont pas les plus fréquentes, il a quand
même le droit de pratiquer cette culture, de parler sa langue. Par exemple,
si un enfant algérien et musulman vit dans un pays qui n’est
pas arabe et pas musulman comme l'Espagne, il a quand même le droit
de parler arabe et de pratiquer l’islam.
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Article 31 – le droit de
s’amuser
1. Les États parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos
et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives
propres à son âge, et de participer librement à la vie
culturelle et artistique.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Tous les enfants ont le droit de s’amuser
et de se reposer.
2. Les États parties respectent et favorisent le droit de l'enfant
de participer pleinement à la vie culturelle et artistique, et encouragent
l'organisation à son intention de moyens appropriés de loisirs
et d'activités récréatives, artistiques et culturelles,
dans des conditions d'égalité.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Les gouvernements doivent aider les enfants à
avoir des loisirs, à s’amuser et font ce qui est possible pour
ça. Par exemple, en créant des colonies de vacances ou des centres
aérés ou tout le monde peut venir.
Article 32 – le droit de
ne pas travailler comme un adulte
1. Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant d'être
protégé contre l'exploitation économique et de n'être
astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre
son éducation ou de nuire à son développement physique,
mental, spirituel, moral ou social.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Les gouvernements doivent protéger les
enfants des gens qui veulent les faire travailler comme des adultes au lieu
d’aller à l’école, surtout si c’est trop dur
pour un enfant. Par exemple, travailler en usine ou labourer les champs.
2. Les États parties prennent des mesures législatives, administratives,
sociales et éducatives pour assurer l'application du présent
article. À cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des
autres instruments internationaux, les États parties, en particulier:
a) Fixent un âge minimum ou des âges minimums d'admission à l'emploi ;
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Les gouvernements décident à partir
de quel âge on peut avoir un travail.
b) Prévoient une réglementation appropriée des horaires
de travail et des conditions d'emploi ;
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Les gouvernements décident de la façon
de travailler et des heures de travail.
c) Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour
assurer l'application effective du présent article.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Les gouvernements punissent ceux qui ne respectent
pas ce qui est écrit dans cet article.
Article 33 – le droit d’être
protégé contre la drogue
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y
compris des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives,
pour protéger les enfants contre l'usage illicite de stupéfiants
et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions
internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne soient
utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Les gouvernements doivent tout faire pour protéger
les enfants de la drogue.
Article 34 – le droit d’être protégé
contre le sexe illégal
Les États parties s'engagent à protéger l'enfant contre
toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle. À
cette fin, les États prennent en particulier toutes les mesures appropriées
sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher
:
a) Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer
à une activité sexuelle illégale ;
b) Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution
ou autres pratiques sexuelles illégales ;
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Les gouvernements font tout pour empêcher
que les enfants soient obligés d’avoir des relations sexuelles
illégales comme l’inceste, la prostitution ou la pédophilie.
c) Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de
spectacles ou de matériel de caractère pornographique.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Les gouvernements font tout pour empêcher
que les enfants soient obligés d’être dans un spectacle
ou film pornographique.
Article 35 – le droit d’être
protégé contre l’enlèvement
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées sur
les plans nationaux, bilatéral et multilatéral pour empêcher
l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants à quelque fin
que ce soit et sous quelque forme que ce soit.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Les gouvernements font tout pour empêcher
qu’un enfant soit enlevé ou vendu.
Article 36 – le droit d’être protégé
contre l’exploitation
Les États parties protègent l'enfant contre toutes autres formes
d'exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien-être.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Les gouvernements font tout pour empêcher
qu’un enfant soit exploité, soit utilisé contre son bien.
Article 37 - le droit de ne pas
être torturé
Les États parties veillent à ce que :
a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants: ni la peine capitale ni
l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération
ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des
personnes âgées de moins de 18 ans ;
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Les gouvernements font tout pour empêcher
qu’un enfant soit torturé, condamné à mort ou condamné
à rester en prison toute sa vie.
b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale
ou arbitraire: l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un
enfant doit être en conformité avec la loi, être qu'une
mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève
que possible :
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Les gouvernements font tout pour empêcher
qu’un enfant soit enfermé en prison.
c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité
et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine,
et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge:
en particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé
des adultes, à moins que l'on n'estime préférable de
ne pas le faire dans intérêt supérieur de l'enfant, et
il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et
par des visites, sauf circonstances exceptionnelles ;
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Si un enfant est enfermé en prison, il
doit être bien traité et aura le droit de rester en contact avec
sa famille.
d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement
accès à l'assistance juridique ou à toute assistance
appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité
de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité
compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une
décision rapide soit prise en la matière.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Si un enfant est en prison, il a le droit d’être
aidé par un spécialiste de la justice, par exemple un avocat.
Article 38 - le droit d'être
protégé contre la guerre
1. Les États parties s'engagent à respecter et à faire
respecter les règles du droit humanitaire international (=les lois
faites pour protéger les gens qui souffrent de la guerre) qui leur
sont applicables en cas de conflit armé et dont la protection s'étend
aux enfants.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
S’il y a une guerre dans un pays, les responsables
de ce pays doivent protéger les gens qui souffrent, les enfants comme
les adultes.
2. Les États parties prennent toutes les mesures possibles dans la
pratique pour veiller à ce que les personnes n'ayant pas atteint âge
de 15 ans ne participent pas directement aux hostilités.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Les gouvernements doivent tout faire pour que
les enfants de moins de 15 ans ne fassent pas la guerre.
3. Les États parties s'abstiennent d'enrôler dans leurs forces
armées toute personne n'ayant pas atteint âge de 15 ans. Lorsqu'ils
incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans, les États
parties s'efforcent d'enrôler en priorité les plus âgées.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Si les gouvernements veulent que les enfants
entre15 et 18 fassent la guerre, ils doivent tout faire pour prendre plutôt
les plus vieux.
4. Conformément à l'obligation qui leur incombe en vertu du
droit humanitaire international de protéger la population civile en
cas de conflit armé, les États parties prennent toutes les mesures
possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touchés par
un conflit armé bénéficient d'une protection et de soins.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Si un enfant est blessé dans une guerre,
les gouvernements doivent tout faire pour qu’il soit aidé et
soigné.
Article 39 - le droit d'être
soigné après une guerre
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour
faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion
sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d'exploitation
ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation
et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent
la santé, le respect de soi et la dignité de l'enfant.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Si un enfant a beaucoup souffert parce qu’il
a été torturé par exemple ou qu’il y a eu la guerre
chez lui, les gouvernements doivent tout faire pour l’aider à
aller mieux, à se soigner et à avoir à nouveau, une vie
normale.
Article 40 - le droit à
la justice
1. Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté,
accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit
à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la
dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour
les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui
tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de
faciliter sa réintégration dans la société et
de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Si un enfant est coupable d’un délit,
un vol par exemple, il doit être traité avec respect. Il a le
droit d’être aidé à avoir une place dans la société
même s’il a fait quelque chose contre la loi.
2. À cette fin. et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments
internationaux, les États parties veillent en particulier :
a) À ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu
d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions
qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international
au moment où elles ont été commises ;
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Un enfant ne doit pas être accusé
d’un délit s’il n’existe pas dans la loi.
b) À ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction
à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes:
I - à être présumé innocent jusqu'à ce que
sa culpabilité ait été légalement établie
;
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Sans preuve officielle, un enfant est innocent.
II - à être informé dans le plus court délai et
directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant,
par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux,
et à bénéficier d'une assistance juridique ou de toute
autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation
de sa défense.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
S’il est accusé, un enfant doit
être tenu au courant de ce qu’on lui reproche et il doit être
aidé.
III - à ce que sa cause soit entendue sans retard par une autorité
ou une instance judiciaire compétente, indépendante et impartiale,
selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence
de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé
contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en
raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de
ses parents ou représentants légaux ;
Qu’est-ce que ça veut dire ?
S’il est accusé, un enfant doit
raconter sa version à un juge en présence d’un avocat
et, éventuellement, ses parents.
IV - à ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer
coupable; à interroger ou faire interroger les témoins à
charge, et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins
à décharge dans des conditions d'égalité ;
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Si un enfant est accusé, on doit écouter de la même façon
ceux qui le défendent et ceux qui l’accusent.
V - s'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, à faire appel
de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence
devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétente,
indépendante et impartiale, conformément à la loi ;
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Si un enfant est coupable, il peut demander à
faire appel, c'est-à-dire à être rejugé.
VI - à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne
comprend ou ne parle pas la langue utilisée ;
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Si un enfant est accusé dans un pays dont
il ne comprend pas la langue, il a le droit de demander un traducteur.
VII - à ce que sa vie privée soit pleinement respectée
à tous les stades de la procédure.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Même si un enfant est accusé par la justice, on doit toujours
respecter sa vie privée.
3. Les États parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois,
de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions
spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés
ou convaincus d'infraction à la loi pénale, et en particulier
:
a) D'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront
présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi
pénale ;
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Les gouvernements doivent décider à
partir de quel âge un enfant peut faire quelque chose contre la loi.
b) De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable,
pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire,
étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties
légales doivent être pleinement respectés.
Qu’est-ce
que ça veut dire ?
Si un enfant commet un délit, il faut
d’abord essayer de résoudre le problème sans passer par
la justice.
4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à
l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation,
au placement familial, aux programmes d'éducation générale
et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues
en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être
et proportionné à leur situation et à l'infraction.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Si un enfant est coupable de quelque chose, les
gouvernements doivent tout faire pour trouver une solution meilleure que la
prison. Par exemple, aller dans un centre où l’enfant est obligé
de faire des études ou apprendre un métier.
Article 41- le droit d'être protégé
par la meilleure loi
Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte
aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de
l'enfant qui peuvent figurer :
a) Dans la législation d'un État partie ;
b) Dans le droit international en vigueur pour cet État.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Si un gouvernement a des lois meilleures pour
les enfants que ce qui est écrit dans ce texte, ces lois sont plus
importantes.
Article 42 - le droit de faire connaître
ce texte
Les États parties s'engagent à faire largement connaître
les principes et les dispositions de la présente Convention, par des
moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Les gouvernements doivent tout faire pour que
tout le monde connaisse ce texte.
des questions
?
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